Conditions générales de vente

Art. 1Identification des parties et objet

1.1. Identification du Prestataire

NetFactory est un collectif de freelances indépendants, composé d'entrepreneurs individuels exerçant sous ce nom commercial commun. Chaque prestation est contractée exclusivement avec l'entrepreneur individuel concerné, identifié sur le devis et la facture, ci-après dénommé "le Prestataire". Le collectif NetFactory n'est qu'une appellation commerciale et ne constitue pas une entité juridique.

Email : netfactorys@gmail.com
Site web : netfactory.fr

Se référer aux Mentions Légales pour les informations d'immatriculation de chaque entrepreneur.

1.2. Identification du Client

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, ci-après dénommée "le Client".

1.3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services numériques par le Prestataire.

1.4. Définitions contractuelles

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• "Prestataire" : désigne l'entrepreneur individuel membre du collectif NetFactory en charge de la prestation, tel qu'identifié sur le devis
• "Client" : désigne le cocontractant du Prestataire
• "Prestations" : désigne l'ensemble des services proposés par le Prestataire
• "Livrables" : désigne tous les éléments matériels ou immatériels remis au Client
• "Cahier des charges" : document technique détaillant les spécifications du projet
• "Brief client" : expression initiale des besoins du Client
• "Site web" : désigne tout site internet, application ou plateforme développée
• "Développements spécifiques" : désigne toute fonctionnalité créée sur mesure
• "Bug" : désigne toute anomalie de fonctionnement reproductible
• "Maintenance" : désigne les interventions techniques préventives ou correctives
• "Force majeure" : désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties

Art. 2Cadre juridique et champ d'application

2.1. Fondement juridique

Les présentes CGV sont établies conformément :

• À l'article L.441-1 du Code de commerce
• Aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation
• À l'article 1127-1 du Code civil
• Au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• À la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

2.2. Opposabilité

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement opposables au Client, quelles que soient ses conditions générales d'achat. Aucune dérogation aux présentes CGV n'est opposable au Prestataire si elle n'a pas fait l'objet d'une acceptation écrite de sa part.

2.3. Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, l'ordre de priorité est le suivant :

1. Les conditions particulières ou le devis signé
2. Les présentes CGV
3. Le cahier des charges
4. Les annexes éventuelles

2.4. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Art. 3Formation du contrat

3.1. Phase précontractuelle

3.1.1. Information précontractuelle

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire s'engage à communiquer au Client, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Prestations.

3.1.2. Devis

Le devis détaillé est établi gratuitement par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client. Il précise :

• La nature et les caractéristiques des Prestations
• Les délais prévisionnels d'exécution
• Le prix et les modalités de paiement
• Les éventuelles conditions particulières

3.2. Formation du contrat

3.2.1. Validité de l'offre

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur émission. Passé ce délai, les tarifs et conditions sont susceptibles d'être modifiés.

3.2.2. Acceptation

Le contrat est réputé formé dès la signature du devis par le Client. L'acceptation du devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

3.3. Droit de rétractation

3.3.1. Champ d'application

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Ce délai court à compter du jour de l'acceptation du devis par le Client.

3.3.2. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site internet du Prestataire ou par tout autre moyen écrit (email, courrier).

3.3.3. Exceptions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

• Pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
• Pour les services dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
• Pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation

3.3.4. Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Prestataire remboursera au Client tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

3.3.5. Exclusion pour les professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

3.4. Modification du contrat

3.4.1.

Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit, signé par les deux parties.

3.4.2.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de modification qui :

• Dénaturerait substantiellement le projet initial
• Nécessiterait des compétences non prévues initialement
• Impacterait significativement les délais ou les coûts

Art. 4Prestations et services

4.1. Nature des Prestations

4.1.1.

Le Prestataire propose notamment les services suivants :

• Création et développement de sites web
• Refonte de sites existants
• Développement d'applications web et mobiles
• Marketing digital et référencement SEO
• Création graphique et identité visuelle
• Maintenance et hébergement

4.1.2.

Chaque type de prestation fait l'objet d'une description détaillée dans le devis et/ou le cahier des charges.

4.2. Exécution des Prestations

4.2.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les Prestations conformément aux règles de l'art
• Respecter les standards techniques en vigueur
• Assurer une veille technologique et réglementaire
• Conseiller le Client dans ses choix techniques
• Garantir la confidentialité des informations traitées
• Respecter les délais convenus sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations

4.2.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires dans les délais impartis
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
• Valider les étapes intermédiaires dans les délais convenus
• Participer activement au suivi de son projet
• S'acquitter du prix convenu selon l'échéancier prévu
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire

4.3. Validation des étapes

4.3.1.

Chaque étape du projet fait l'objet d'une validation formelle par le Client.

4.3.2.

Les validations sont réputées acquises à défaut de réponse du Client dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la présentation des éléments.

4.3.3.

Toute demande de modification après validation d'une étape fera l'objet d'une facturation complémentaire.

4.4. Retouches

4.4.1. Définition

Une « retouche » est une révision du projet effectuée avant sa mise en ligne.

4.4.2. Périmètre

La retouche concerne uniquement et exclusivement les éléments déjà présents sur la maquette dite « V1 » du projet, laquelle est élaborée à partir des informations initiales fournies par le Client.

4.4.3. Base de référence

La retouche se base sur la V1 susmentionnée.

4.4.4. Demandes hors périmètre

Si les demandes formulées par le Client lors de la retouche dépassent ce cadre, le Prestataire se réserve le droit de proposer au Client un devis additionnel pour le travail supplémentaire. Le Client demeure libre d'accepter ou de refuser ce devis additionnel.

4.5. Espace personnel et suivi de projet

4.5.1. Mise à disposition

Le Prestataire met à disposition du Client un espace personnel dédié au suivi intégral du projet.

4.5.2. Fonctionnalités

Depuis cet espace, le Client peut notamment :

• Suivre l'avancement de ses paiements auprès du Prestataire
• Consulter la maquette « V1 » et la maquette finale de son projet
• Accéder au formulaire d'informations initiales et au formulaire de retouches pour fournir les éléments nécessaires

4.5.3. Exhaustivité des informations

Dans ces formulaires, le Client s'engage à renseigner l'intégralité des informations nécessaires au développement de son projet et à téléverser tous les documents, logos, images et éléments à intégrer au projet.

4.5.4. Conditions préalables

• Ni le développement, ni la retouche ne démarrent tant que le formulaire concerné n'a pas été intégralement complété par le Client
• Seules les informations et les fichiers transmis via l'espace personnel seront pris en compte pour le développement du projet. Tout document, photo, logo, image ou information envoyé par un autre canal ne sera pas appliqué au projet

Art. 5Conditions financières

5.1. Prix

5.1.1.

Les prix sont exprimés en euros. Selon le statut fiscal en vigueur du Prestataire au moment de la facturation :

• Soit ils sont non soumis à la TVA, conformément à l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
• Soit ils sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur

Le régime TVA applicable sera précisé sur chaque devis et facture émis par le Prestataire.

5.1.2.

Les prix comprennent :

• La conception et le développement des solutions
• Les licences des logiciels utilisés
• La documentation technique
• La formation initiale à l'utilisation
• La garantie de conformité

5.1.3.

Les prix ne comprennent pas :

• Les frais de déplacement hors zone géographique définie
• Les prestations de maintenance
• Les modifications demandées après validation
• Les développements spécifiques non prévus initialement
• L'hébergement et les noms de domaine sauf mention contraire

5.2. Modalités de paiement

5.2.1. Échéancier standard

Sauf conditions particulières, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

• Premier acompte à la signature du devis
• Second acompte à la livraison de la maquette numéro 1
• Solde après retouches et avant passage en production

5.2.2. Délais de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :

• Le délai de paiement ne peut excéder 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture
• En cas de délai "fin de mois", celui-ci ne peut dépasser 45 jours

5.3. Retard de paiement

5.3.1. Pénalités

En cas de retard de paiement, seront exigibles :

• Des pénalités de retard calculées au taux de 15% annuel
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
• Les frais judiciaires éventuels

5.3.2. Suspension des Prestations

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des Prestations en cas de :

• Non-paiement d'une facture échue
• Non-versement de l'acompte prévu
• Dépassement de l'encours autorisé

Art. 6Délais et livraison

6.1. Calendrier d'exécution

6.1.1.

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif dans le devis.

6.1.2.

Le calendrier détaillé est établi d'un commun accord et précise :

• Les délais prévisionnels de réalisation de la prestation
• Les différentes étapes clé de la prestation
• Les délais de versement d'acomptes et de fourniture des informations par le Client

6.2. Retards et reports

6.2.1. Retards imputables au Client

a) Délai de fourniture

Suite à la demande expresse du Prestataire (relance écrite), le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour fournir les éléments nécessaires à l'avancement du projet. Cette relance sera effectuée par email avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception.

b) Pénalités financières

Suite à la relance restée sans réponse pendant 5 jours ouvrés, une pénalité forfaitaire de 50€ HT sera appliquée, suivie d'une pénalité de 25€ HT par jour ouvré supplémentaire. Le montant cumulé de ces pénalités est plafonné à 150€ HT.

Si le retard persiste cinq jours après l'atteinte de ce plafond, le Prestataire pourra prononcer la clôture définitive du projet et la suppression de celui-ci, rendant immédiatement exigibles toutes les sommes dues, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

Ces dispositions ne s'appliqueront pas si une solution amiable a été trouvée entre les parties, formalisée par écrit, précisant les nouveaux délais et conditions de poursuite du projet.

c) Impact sur les délais de livraison

Les délais de livraison seront automatiquement prolongés :

• D'une durée au minimum égale au retard constaté
• Augmentée du temps nécessaire à la réorganisation du planning
• Sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Prestataire
• Sans donner droit à une quelconque indemnité au profit du Client

d) Surcoûts et frais additionnels

Seront automatiquement facturés au Client :

• Les frais de réorganisation du planning
• Les coûts d'immobilisation des ressources
• Les surcoûts liés aux modifications de planning
• Tout autre frais directement imputable au retard

Cette clause s'applique à chaque phase du projet nécessitant une fourniture d'éléments par le Client.

6.2.2. Retards imputables au Prestataire

En cas de retard non justifié du Prestataire :

• Une pénalité de 0,1% du montant HT par jour ouvré sera appliquée
• Le montant cumulé des pénalités est plafonné à 5% du montant total HT

6.3. Procédure de livraison

6.3.1. Livraison intermédiaire

Chaque livraison intermédiaire fait l'objet d'une notification écrite au Client.

6.3.2. Livraison finale

La livraison finale comprend :

• L'ensemble des livrables prévus au contrat
• La documentation technique si nécessaire
• Les codes sources le cas échéant
• Une formation à l'utilisation

Art. 7Garanties et responsabilité

7.1. Garanties

7.1.1. Garantie de conformité

Le Prestataire garantit la conformité des Prestations :

• Aux spécifications du cahier des charges
• Aux règles de l'art
• Aux normes en vigueur

7.1.2. Garantie de bon fonctionnement

• Durée : 1 mois à compter de la mise en production
• Couvre les bugs et dysfonctionnements
• Exclus les problèmes liés à une mauvaise utilisation

7.1.3. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les modifications effectuées par le Client ou un tiers
• Les problèmes d'hébergement ou de connexion
• L'évolution des navigateurs ou systèmes d'exploitation
• Les cas de force majeure

7.2. Responsabilité

7.2.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée :

• Aux dommages directs et prévisibles
• Au montant HT des Prestations concernées
• Aux cas de faute prouvée

7.2.2. Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des contenus fournis par le Client
• De l'utilisation frauduleuse du site
• Des pertes de données
• Des dommages indirects ou immatériels

Art. 8Propriété intellectuelle

8.1. Droits du Prestataire

8.1.1.

Le Prestataire reste titulaire :

• Des droits sur ses méthodes et savoir-faire
• Des droits sur les composants génériques
• Des droits sur ses outils de développement

8.1.2. Protection du code source

Le code source reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral.

8.2. Cession des droits

8.2.1. Étendue de la cession

Après paiement complet, le Client reçoit :

• Le droit d'utilisation du site
• Le droit de modification des contenus
• Le droit de représentation publique

8.2.2. Limitations

La cession ne comprend pas :

• Le droit de reproduction du code source
• Le droit de revente ou de distribution
• Le droit de création d'œuvres dérivées

8.3. Mentions légales

8.3.1.

Le Client autorise le Prestataire à :

• Signer les réalisations
• Les utiliser comme références
• Les présenter dans son portfolio

Art. 9Confidentialité et données personnelles

9.1. Confidentialité

9.1.1. Obligations des parties

Chaque partie s'engage à :

• Maintenir la confidentialité des informations reçues
• Ne pas les divulguer à des tiers
• Prendre toutes mesures nécessaires à leur protection

9.1.2. Durée

L'obligation de confidentialité se poursuit :

• Pendant toute la durée du contrat
• 5 ans après sa terminaison

9.2. Protection des données

9.2.1. Conformité RGPD

Le Prestataire s'engage à :

• Respecter le RGPD
• Mettre en œuvre les mesures techniques appropriées
• Assister le Client dans ses obligations

9.2.2. Sous-traitance

Tout recours à un sous-traitant doit :

• Être autorisé par le Client
• Faire l'objet d'un contrat écrit

Art. 10Force majeure

10.1. Définition

Constituent des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, grèves, guerres, épidémies, blocage des moyens de transport, défaillance du réseau internet, ainsi que tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

10.2. Effets

La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations contractuelles. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.

Art. 11Données personnelles

11.1. Traitement des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données uniquement pour les finalités prévues
• Garantir la confidentialité des données
• Prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires

11.2. Droits des personnes

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime.

Art. 12Résiliation

12.1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec AR notifiant les manquements, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat.

Cette résiliation pourra également intervenir selon les conditions spécifiques prévues à l'article 6.2.1 b) en cas de retard persistant du Client dans la fourniture des éléments nécessaires à l'avancement du projet, sauf si une solution amiable a été formalisée par écrit entre les parties.

12.2. Conséquences

En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire, et les sommes encore dues deviendront immédiatement exigibles.

Art. 13Droit applicable et juridiction compétente

13.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

13.2. Juridiction compétente

13.2.1. Pour les Clients professionnels

Pour tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV avec un Client professionnel, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Prestataire sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.2.2. Pour les Clients consommateurs

Pour les Clients agissant en qualité de consommateurs, conformément aux articles R631-3 et R632-1 du Code de la consommation, le Client pourra saisir à son choix, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

13.2.3. Validité de la clause

La présente clause d'attribution de compétence demeurera applicable même en cas de nullité du contrat, de résolution ou de résiliation des présentes CGV.

13.3. Médiation

Préalablement à toute action en justice, les parties conviennent de rechercher une solution amiable au litige qui les oppose.

Art. 14Modification des CGV

14.1.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

14.2.

Les nouvelles CGV s'appliqueront à toute nouvelle commande.

14.3.

Il incombe au Client de se tenir informé de toute modification de ces présentes CGV.

14.4.

En cas de doute ou de question concernant ces modifications, le Client est invité à contacter le Prestataire par e-mail à netfactorys@gmail.com.

AnnexeFormulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)